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CONDITIONS GENERALES DE VENTES Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LEMARCHEFRAIS.FR et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de LEMARCHEFRAIS.FR, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.   Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par lemarchefrais.fr et se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.   Caractéristiques des biens et services proposés  Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de lemarchefrais.fr  Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.   Tarifs  Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. V. se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent [ou ne comprennent pas] les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.  Aire géographique  La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident dans un périmètre de (50 km environ autour de thionville ) en belgique et luxembourg . Commandes  L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :   remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;   remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis valider sa commande après l'avoir vérifiée;   effectuer le paiement dans les conditions prévues;  confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L?ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.  

La société " Le marché Frais " ne fait pas partie de la société Grand frais, la marque " Le Marché frais " et son logo est une marque indépendante .

Le paiement des produits périssables ne doit pas dépasser les délais suivants.

Délais pour le paiement de denrées alimentaires
Type d'alimentDélai de paiement

Produits ne se conservant pas :

  • viandes et poissons congelés,
  • plats cuisinés,
  • conserves contenant des produits périssables (sauf les produits saisonniers dans le cadre d'une contrat entre producteurs et industriels)
30 jours après la fin de la décade de livraison (par exemple, pour une livraison le 5 du mois, calcul des 30 jours à partir du 10 du mois)
Bétail sur pied (vivant) et viandes fraîches, destinés à la consommation20 jours après la livraison
Alcools soumis aux droits de consommation (armagnac, cognac, eaux de vie, gin, rhum, vodka, par exemple)30 jours après la fin du mois de livraison
Raisins et moûts pour la fabrication du vin et alcools (vin, champagne, cidre, pétillant de raisin, mousseux)45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de la facturation

Les CGV doivent également préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement (si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture).

Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur   (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,05 % (0,05 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er janvier 2015.

Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,97 %, correspondant à 3 fois letaux de l'intérêt légal (= 3 x 0,99 %).

Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué).

Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.

Elles ne sont pas soumises à TVA.

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce, et donc pas aux baux commerciaux, aux assurances...

Toutefois, l'indemnité ne s'applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.

Même si l'entreprise créditrice n'est pas obligée de l'appliquer (il s'agit alors d'un geste commercial), l'indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels, notamment :

  • dans les CGV et
  • sur les factures.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA.

L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n'est pas due pour chaque jour de retard).

  À savoir :

l'indemnité s'applique à chaque facture payée en retard, et non à l'ensemble des factures concernées. Elle est due par facture.

Attention, les envois de marchandises sont aux risques seuls du client, le société le marché frais livre uniquement à 50 km autour de florange. 

Les photos des produits ne sont aucunement contractuelles, le marché frais se réserve le droit d échanger un produit manquant lors de la livraison. 

Le Marché Frais se fournit chez des artisans, producteurs locaux et dans plusieurs centrales d achats pour ses produits.